Conditions Générales 2024 du site SPORT BOOKING.com
1 - PREAMBULE : DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
1.1 - OBJET
La société SPORT BOOKING est une SAS au capital de 50 000 € ; immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 808 097 737, dont le siège social est situé 43 rue Louis Pasteur 92100 BOULOGNE, ayant pour numéro de TVA Intracommunautaire FR62808097737.
Le site Internet de Sport Booking (ci-après le « Site Internet ») propose des produits et des services autour du sport au travers du portail internet www.SPORT BOOKING.com (ci-après la « Boutique en ligne ») et du sous domaine www.tournoi.SPORT BOOKING.com (ci-après le « Site Sportif ») en instaurant un partenariat privilégié avec les joueurs, les juges-arbitres, les clubs commerciaux et/ou associatifs, les ligues et leurs fédérations, ainsi que d’autres partenaires commerciaux tels que des comités d’entreprise.
SPORT BOOKING propose notamment des services d’inscription en ligne à des compétitions et/ou des tournois homologués par les ligues et fédérations concernées (la Fédération Française de Tennis (FFT) pour le tennis), de réservation en ligne de créneaux de jeux dans les clubs partenaires, de paiement en ligne, de partenariats divers avec les institutionnels et les organisateurs de grands événements sportifs.
Sport Booking propose également aux adhérents inscrits à l’année ou de manière temporaire des services Premium dans les sports proposés via un code spécifique réservé à un groupe de clients ou de joueurs spécifiques partenaires de Sport Booking ou du Club.
Sport Booking propose aux utilisateurs professionnels et associations sportives un outil de gestion d’occupation de leur infrastructure afin d’améliorer leur taux de remplissage, optimiser leur coût, communiquer sur leur offre et apporter une qualité de service supplémentaire à leur clientèle en leur proposant des produits ou services associés à la pratique de leur sport.
Sport Booking permet à ses clients amateurs d’accéder en temps réel aux disponibilités des infrastructures sportives qu’elle a validées préalablement avec ses clients professionnels.
Par ailleurs, Sport Booking propose un outil de gestion des tournois, optimisé pour les juges-arbitres qui permet l’inscription des compétiteurs en ligne avec la possibilité de choisir leur horaire de convocation en fonction de leur classement et des disponibilités proposées par les clubs organisateurs.
1.2 –MENTIONS LEGALES
1.2.1 Editeur
Le présent site est édité par la SAS IONIS CORPORATE immatriculée au RCS de Paris SIREN 834 395 147 – code NAF 7021Z.
Le Directeur de la publication de l'Editeur est Fabrice Bardèche, Executive Vice President
Ionis Education Group
14-16, rue Voltaire
94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex
Data Protection Officer / Responsable RGPD IONIS GROUPE
Valéry Monges
DSI IONIS Groupe
24 Rue Pasteur
94270 Le Kremlin-Bicêtre
FRANCE Tél. : +33 (0)1 44 08 01 40
1.2.2 Directeur de la publication
Le Directeur de la publication est Monsieur Guillaume CORBIERE dont l’adresse email est guillaume.corbiere@SPORT BOOKING.com.
Data Protection Officer / Responsable RGPD Sport-Booking
Alban Barande (administrateur Back Office Sport-Booking)
mail : protection-des-donnees@sport-booking.com
43 Rue Louis Pasteur
92100 Boulogne Billancourt
+33 (0)1 81 89 28 29
1.2.3 Hébergeur
Le présent site est édité par la SAS IONIS CORPORATE immatriculée au RCS de Paris SIREN 834 395 147 – code NAF 7021Z.
1.3 – DEFINITIONS
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
« Adhérent » : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou amateur, inscrite sur le Site Internet, souhaitant bénéficier des produits et/ou services de SPORT BOOKING.
« Club » : désigne toute personne morale ou association disposant d’infrastructures sportives et / ou de produits ou services associés qu’elle souhaite mettre à disposition ou à la vente sur le site Internet.
« Juge-Arbitre » : licencié dans un club affilié à la Fédération Française de Tennis (FFT) titulaire de la qualification de juge-arbitre, qui doit veiller au respect des règles du jeu et des règlements sportifs de la FFT, mais aussi au bon déroulement de l’épreuve. Il vérifie notamment l’identité des joueurs et la validité de leur certificat médical. Il est responsable de la sincérité et de l’exactitude des résultats des parties.
« Adhérent professionnel » : désigne ensemble les Clubs et Juges-Arbitres inscrits sur le Site Internet.
« Joueur » : personne physique souhaitant bénéficier des infrastructures sportives proposées par les Clubs et/ou des produits ou services associés mis à la vente sur le site Internet.
« Partenaire » : désigne toute personne morale, club, association, comité d’entreprise disposant d’un numéro d’identification spécifique ouvrant droit à des réductions sur tout ou partie des produits et services proposés à la vente sur le Site Internet.
« Client » : personne physique ou morale souhaitant acheter un ou des produits et/ou services dans la Boutique en ligne.
« Vendeur » : désigne toute personne morale, club, association qui met en vente des produits et services dans la Boutique en ligne.
« Services »désigne l’ensemble des prestations proposé par SPORT BOOKING sur son Site Internet.
« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Adhérent sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
« Fiche Produit /Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site Internet où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiquées par le Partenaire relatifs aux produits ou services vendus sur le Site Internet.
2 – CONDITIONS D’ADHESION
2.1 - CONDITIONS COMMUNES APPLICABLES À TOUS LES ADHERENTS
2.1.1 Les Services sont exclusivement réservés aux Adhérents qui ont pris connaissance des présentes Conditions Générales et ont coché la case d’acceptation prévue à cet effet sur le Site. Les processus d’inscription à un tournoi, de création de compte, de réservation d’infrastructures ou de règlement d’un produit ou service associé sont donc impossibles sans avoir accepté préalablement les Conditions Générales.
2.1.2 SPORT BOOKING peut être amené à modifier ses Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site Internet pour tous les Adhérents. La version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande. Il est donc conseillé à tous les Adhérents du Site de vérifier régulièrement la mise à jour des Conditions Générales sur son Site.
2.1.3 Les présentes Conditions Générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certains Services. Dans cette hypothèse, ces conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes Conditions Générales.
2.1.4 L’Adhérent s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Adhérent et d’une autorisation expresse et spécifique de Sport Booking. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Sport Booking pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Adhérent et de tous les services associés.
Toutefois, cette limitation s’entend de la création de plusieurs comptes aux mêmes fins.
Aussi, il est précisé qu’il est à fait possible pour un Joueur de créer un second compte associé au seul achat de produits ou services proposés par le Club.
En effet, pour des raisons techniques et sportives, dans la Boutique en ligne, il n'est pas possible d’incorporer directement au panier une inscription à un tournoi de tennis OPEN ou INTERNE ou à des parties libres en SOS PARTENAIRES.
Aussi, un Joueur qui souhaiterait effectuer un achat dans la Boutique en ligne devra créer un nouveau compte propre à l’utilisation de la Boutique en ligne.
2.1.5 L’Adhérent garantit que les informations par lui communiquées sur le Site Internet sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer SPORT BOOKING sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
Dès création de son compte, l’Adhérent choisira un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel.
Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Adhérent ou à l’initiative de SPORT BOOKING.
L’Adhérent est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Adhérent sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit SPORT BOOKING contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, Sport Booking n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site Internet, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Adhérent. Si l’Adhérent a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement SPORT BOOKING.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Adhérent est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Une utilisation du Site Internet qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Adhérent, à tout moment, l’accès aux services ou autres fonctionnalités du Site Internet.
2.2.1 Le représentant de l’Adhérent professionnel certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes Conditions Générales au nom de la personne morale ou de l’association qu’il représente.
2.2.2 Les Adhérents professionnels doivent créer un compte et renseigner les données relatives aux infrastructures ainsi qu’aux produits et services qu’ils mettent à disposition des Joueurs dans un formulaire de préinscription qu’utilise SPORT BOOKING pour la préparation d’un contrat écrit avant mise en ligne.
2.2.3 Dès lors, après prise de contact physique et téléphonique, vérification des services proposés et signature d’un contrat de partenariat, SPORT BOOKING valide définitivement l’inscription.
SPORT BOOKING décidera ou non d’accepter l’inscription de l’Adhérent professionnel. A cet égard, SPORT BOOKING se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Adhérent professionnel dont les infrastructures ou les produits ou services associés ou la politique ne correspondraient pas aux critères de sélection de SPORT BOOKING, sans que ce dernier ne soit tenu de motiver ce refus.
SPORT BOOKING est seul décisionnaire des inscriptions qu’il retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
2.2.4 Une fois la validation effectuée par SPORT BOOKING, les Adhérents professionnels doivent alors compléter leurs fiches de renseignements avant mise en ligne des compétitions sportives et / ou des produits et services associés disponibles à la vente. En ce sens, les champs de pré-inscription d’un Adhérent professionnel doivent être considérés comme une simple prise de contact. Les services, produits et infrastructures proposés par l’Adhérent professionnel lors de l’inscription n’apparaissent pas sur le Site Internet aux Joueurs ou aux Clients tant que la fiche n’a pas été validée. De même, la mise en ligne d’un tournoi et la mise en vente de créneaux horaires disponibles pour les Joueurs sont soumises à l’approbation de SPORT BOOKING, qui enverra un email au Club et au Juge-Arbitre concernés pour leur signifier la mise en ligne effective du tournoi.
2.2.5 Dès la création du compte effectuée, que ce soit un compte pour les compétitions sportives ou un compte pour les achats de produits ou services associés, l'Adhérent professionnel enregistrera un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte privé, en veillant à utiliser des Identifiants appropriés et suffisamment sécurisés et dont ils seront les seuls responsables.
2.2.6 Les Adhérents professionnels reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Sport Booking ne peut en aucun cas être recherchée en cas d'annulation d’un tournoi, d’annulation de la participation d’un Joueur à un tournoi, de non-présentation d’un Joueur à un tournoi ou tout autre problème rencontré dans le processus d’achat d’un Client, tel par exemple qu’une usurpation d’identité ou l’utilisation d’un moyen de paiement frauduleux. Sport Booking effectuera le remboursement au Joueur ou au Client en créditant le compte bancaire associé à sa carte de crédit une fois que le Juge-Arbitre ou le Club aura communiqué à Sport Booking en fin de tournoi la liste des Joueurs ayant annulé leur inscription conformément aux dispositions de l’article 3.3.1 Conditions d’annulation des présentes Conditions Générales et qui devront être remboursés, et /ou la liste des Clients sujets à un remboursement justifié. Dans cette hypothèse, SPORT BOOKING n’effectuera donc aucun versement au Club organisateur qui ne peut prétendre à aucune somme. Le listing des annulations et des remboursements sera communiqué pour chaque tournoi ou mise en ligne de services et produits associés par Sport Booking au Club et au Juge-Arbitre si nécessaire.
Il est précisé que Sport Booking se réserve la possibilité d’accepter, seul et discrétionnairement, des annulations ou des remboursements qui ne respecteraient pas les conditions de l’article 3.3.1 Conditions d’annulation des présentes Conditions Générales.
Ainsi, SPORT BOOKING appréciera au cas par cas les circonstances exceptionnelles qui pourraient conduire à rembourser un Joueur qui aurait annulé sa participation hors délai. On entend par circonstances exceptionnelles un événement grave d’ordre privé ou professionnel dûment justifié. Exemple : accident de voiture d’un Joueur en se rendant à un tournoi…
Dans cette hypothèse également, Sport Booking n’effectuera aucun versement au Club.
2.2.7 D’une façon générale, l’Adhérent professionnel indique à la seule société SPORT BOOKING l’ensemble des infrastructures et / ou des produits ou services associés mises à la disposition et à la vente des Joueurs ou Client et communique un planning des disponibilités de ses infrastructures en temps réel sur le Site Internet ainsi qu’un état détaillé du prix de vente hors taxe des produits ou services associés à SPORT BOOKING. Il est en ce sens responsable des plages horaires qu’il met à disposition des Joueurs et du prix de vente final qui sera affiché pour les Clients sur le site Internet.
Les Adhérents Professionnels s’assurent de et garantissent la fiabilité des informations relatives à la disponibilité de leurs infrastructures et des produits ou services associés mis à la vente. Ainsi, ils s’engagent à mettre à jour en temps réel les disponibilités affichées sur le Site Internet. Ils sont ainsi seuls responsables, vis-à-vis de Sport Booking, des Joueurs et des Clients des informations communiquées et des disponibilités affichées.
Dès lors qu’une réservation est effectuée sur le Site Internet à un créneau horaire identifié comme disponible ou qu’un produit ou service associé est vendu, le Club devra assumer les conséquences liées aux inexactitudes des informations et aux erreurs de réservations ou de disponibilités sur le planning ou encore de disponibilité du produit ou service associé du Club qui pourraient survenir.
2.2.8 Le Club s’engage par ailleurs à faire bénéficier aux Joueurs des mêmes tarifs et offres commerciales que ceux offerts à ses propres clients non-utilisateurs du Site Internet. Il subsiste toutefois une exception lorsque le Club négocie et contractualise avec SPORT BOOKING des tarifs privilégiés sur des produits ou services associés destinés aux clients des Partenaires muni d’un code d’achat transmis par Sport Booking aux Partenaires leur permettant de bénéficier des tarifs de groupe négocié par Sport Booking avec le Club.
2.2.9 Le Club dispose du pouvoir de sanctionner les Joueurs en cas de violation des règles qu’il édicte et impose à ses usagers. Il devra justifier en cas de litige les sanctions qu’il impose aux Joueurs venus par l’intermédiaire de Sport Booking.
2.2.10 Lorsqu’il définit un créneau horaire comme « ouvert », le Club admet que les demandes de réservations effectuées par les Joueurs soient acceptées automatiquement sans validation préalable de sa part.
2.2.11 Par ailleurs, Sport Booking rappelle qu’il n’est pas l’employeur du Juge-Arbitre attaché au Club lors d’un tournoi. En ce sens, la responsabilité de Sport Booking ne saurait être engagée en cas de litige entre le Club et le Juge-Arbitre.
Le Club garantira Sport Booking contre toute réclamation ou action judiciaire de toute nature, introduite par un Juge-Arbitre au titre de l’exécution d’un tournoi proposé sur le Site.
2.2.12 Sport Booking collectera directement une partie significative des droits d’engagements ou sa commission sur les produits ou services associés mis à la vente par le Club après signature d’un contrat lors de chaque manifestation sportive proposée ou de vente de produits ou services associés. Sport Booking supportera la TVA applicable à la prestation de service qu’il rend. Le Club fait son affaire de la TVA éventuellement due sur le chiffre d’affaires collecté d’ordre et pour son compte, passé en compte de tiers dans la comptabilité de Sport Booking.
Dès lors qu’une loi viendrait changer le système d’application de la TVA, les partenaires professionnels de Sport Booking soumis à TVA procéderont aux changements qui s’imposent par la loi, même si celle-ci est rétroactive.
Pour le paiement et la facturation, Sport Booking adressera une facture HT + TVA en vigueur au Club pour les services d’intermédiaire qu’il rend.
Le Club fournira à SPORT BOOKING une facture correspondant aux prestations fournies ou produits ou services associés vendus après déduction des commissions dues à SPORT BOOKING conforme aux dispositions légales HT + TVA en vigueur TTC.
Le Club doit respecter la stricte confidentialité du contrat qui le lie à SPORT BOOKING en ne divulguant ni la forme ni le fond notamment les données financières, juridiques, technologiques et commerciales dont il a eu connaissance à l’occasion de la négociation et de l’exécution du contrat.
SPORT BOOKING établira une annexe pour chaque « événement » et précisant notamment les éléments suivants :
- le document validé par la Ligue du Club concerné avec l’homologation du tournoi et le nom du Juge-Arbitre,
- le détail des terrains mis à disposition par le Club pour «l’évènement sportif » mis en ligne sur le Site,
- le taux de commissionnement de SPORT BOOKING sur le chiffre d’affaires TTC pour les Clubs non soumis à TVA et HT pour les sociétés commerciales, et le détail des conditions financières convenues par opération,
- les tableaux des joueurs avec le nombre de compétiteurs inscrits (avec le détail des adultes et juniors) pour chaque épreuve, le chiffre d’affaires global encaissé par SPORT BOOKING, les éventuels remboursements et annulations,
- la liste et le détail des produits ou services associés avec leur prix d’achat HT.
3 - CONDITIONS SPECIFIQUES DU SITE SPORTIF (RESERVATION DE TOURNOIS )
Il est rappelé que le Juge-Arbitre est considéré par SPORT BOOKINGcomme un Adhérent professionnel. Il est employé dans le cadre de l’organisation d’un tournoi homologué par la FFT par le Club. SPORT BOOKING n’est donc pas responsable du choix du Juge-Arbitre ni des conséquences sportives, commerciales, fiscales ou sociales engendrées par son action. De fait, le Juge-Arbitre est tenu de respecter d’une façon générale les règles techniques et déontologiques imposées par la Fédération Française de Tennis et le règlement intérieur du Club qui l’emploie dans l’organisation d’un tournoi. Pour exercer son activité par l’intermédiaire du Site Internet et bénéficier de l’interface de gestion d’un tournoi mis à disposition, le Juge-Arbitre doit procéder à sa préinscription sur le Site Internet. Celle-ci doit être préalablement validée par sur SPORT BOOKING pour apparaître sur le site Internet lorsqu’un tournoi dont il est Juge-Arbitre est mis en ligne sur le site Internet.
3.2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX JOUEURS
3.2.1 Afin d’exploiter pleinement les ressources du Site Internet, les Joueurs doivent créer un compte utilisateur. Ils reçoivent un mail d’activation afin de vérifier leur identité et qu’il ne s’agit pas d’un robot.
Il est rappelé qu’il existe deux types de comptes utilisateur en fonction de leur profil. Ainsi, le compte « joueur » du site d’organisation des tournois qui comprend par exemple les informations légales sur le classement du joueur conformément aux informations de la base fédérale du sport concerné est totalement indépendant du compte client qui contient les informations nécessaires à l’achat d’un produit ou service associé.
3.2.2 Pour pouvoir accéder à l’intégralité des services du Site Internet et créer un compte, un Joueur doit avoir la capacité de contracter et être âgé d'au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur. Dans tous les cas, seul le représentant légal du créateur du compte peut valider l’utilisation des services du Site Internet et effectuer un règlement. En ce sens, les emails envoyés aux mineurs ou dépositaires du compte n’ont qu’un caractère informatif.
3.2.3 En effectuant une réservation ou en achetant un produit ou service associé par l’intermédiaire du Site, le Joueur s’engage dans une relation contractuelle directe avec le Club concerné par la réservation. A ce titre, Sport Booking agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Joueur et le Club, en lui transmettant les informations sur la réservation et en lui adressant un message de confirmation au nom du Club.
3.2.4 Lors de la prestation de services, les informations que Sport Booking communique se fondent sur les informations que lui donnent les Clubs qui ont l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres informations affichées sur le Site Internet et qui demeurent responsables de la validité des informations communiquées sur le Site Internet.
3.2.5 Malgré toutes les vérifications d’usage (contact téléphonique, vérification des infrastructures sur place etc.), Sport Booking n’est pas en mesure de vérifier, ni de garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et ne peut être tenu pour responsable de toute erreur, quelle qu’elle soit, toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance du Site ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information.
3.2.6 SPORT BOOKING ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou prestations des Clubs présents sur le Site Internet. En ce sens, SPORT BOOKING ne garantit pas au Joueur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou prestations qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du Site Internet.
Il est rappelé en effet que Sport Booking se limite à la mise en relation entre les Joueurs et les Clubs. Ainsi, Sport Booking ne peut être au aucun cas tenu responsable de l’inexécution, ou de la mauvaise exécution de ses obligations, notamment de sécurité, par le Club.
Sport Booking n’est en aucun cas garant de la qualité des prestations fournies par les Clubs et de la qualité de leurs infrastructures. Il ne pourra en aucun être tenu responsable à ce titre.
Le Joueur reconnaît que la responsabilité de Sport Booking n’est pas engagée en cas d'annulation de réservation, en cas de fermeture totale ou partielle du Club, ou encore en cas de refus de prestation par le Club et/ou par le Juge-Arbitre, et ce quelle qu’en soit la cause.
3.2.7 Le Joueur s’engage à utiliser les Services dans le respect des règles du Club qu’il a choisi. Le Club dispose du droit d’empêcher l’accès à ses infrastructures à un Joueur non respectueux des règles (règles tenant à la pratique de l’activité sportive, de sécurité ou d’hygiène notamment).
3.2.8 Dès lors qu’il aurait effectué une réservation ou acheté un produit ou service associé auprès d’un Club via le Site, le Joueur s’engage à ne pas contacter directement le Club dans le but de contourner les accords commerciaux pouvant exister entre SPORT BOOKING et le Club, ni à accepter d’éventuelles sollicitations en ce sens du Club ou de toute autre personne.
3.2.9 Dès lors qu’un Joueur effectue une réservation ou achète un produit ou service associé sur le Site, SPORT BOOKING s’engage en qualité d’intermédiaire à transmettre les détails de la réservation ou de l’achat au Club et un message de confirmation au Joueur au nom du Club concerné.
3.2.10 La pratique de l’activité sportive par le Joueur ou le Client qui aurait réservé une infrastructure sportive ou acheté un produit ou service associé via le Site Internet est réalisée sous la seule responsabilité dudit Joueur. A ce titre, il devra disposer de toutes les assurances nécessaires et s’assurer qu’il dispose des aptitudes physiques à la pratique de l’activité sportive, de même que d’une licence en bonne et due forme lorsqu’elle est demandée par le Club ou le Juge-Arbitre.
3.2.11 Le Joueur reconnaît qu’en tant qu’utilisateur d’infrastructures et équipements mis à sa disposition par les Clubs, celui-ci peut être soumis, dans le cadre de sa pratique sportive, à d’autres règles, notamment en matière de sécurité, hygiène, discipline, respect des autres usagers, édictées et/ou imposées par les Clubs eux-mêmes. Il s’engage à prendre connaissance de ces règles et les respecter scrupuleusement.
3.2.12 Le Joueur peut accéder en temps réel au planning de réservation des équipements sportifs mis à disposition par les Clubs partenaires de SPORT BOOKING lors de l’organisation d’un tournoi.
Malgré tous les soins que met Sport Booking pour choisir des partenaires de qualité, il appartient au Joueur de faire les vérifications nécessaires avant de procéder à une réservation ou à l’achat d’un produit ou service associé dans l'un des Clubs présents sur le Site Internet. Le Joueur doit par exemple vérifier les modalités d’accès aux infrastructures et la réglementation applicable par le Club qui héberge les infrastructures. En ce sens, le Joueur est responsable de la réservation qu’il effectue et SPORT BOOKING décline toute responsabilité liée aux erreurs d’un Joueur lors d’une réservation ou d’un achat.
3.2.13 SPORT BOOKING ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute sanction ou autres mesures prises (notamment d’expulsion ou d’interdiction de l’accès au Club) par le Club à l’encontre du Joueur, notamment en cas de violation des règles ainsi édictées.
Dans l’hypothèse où il se verrait expulsé ou refuser l’accès aux infrastructures, pour quelque raisons que ce soit, le Joueur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Sport Booking, ni réclamer à Sport Booking un quelconque remboursement de tout ou partie des sommes qu’il aurait payées au titre ou dans le cadre de la réservation.
3.2.14 En cas de réservation, ou d’achat, effectuée par un Joueur pour le compte de plusieurs personnes, l’auteur de la réservation ou de l’achat est responsable de la défaillance des autres Joueurs ou autres Clients pour lesquels il aurait effectué la réservation ou l’achat de produit ou services associés.
3.3 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION RELATIVES AUX JOUEURS POUR LES COMPETITIONS
3.3.1 Conditions d’annulation
Lorsque qu’une réservation d’un Joueur validée par un paiement électronique a été effectuée sur le Site, un éventuel désistement ou une annulation de réservation doit être signalé au minimum 48h avant la date et l’horaire du match prévu dans la convocation officielle envoyée par le Juge-Arbitre.
Dans cette hypothèse, Sport Bookingeffectuera un remboursement sous un mois calendaire par chèque, crédit carte bancaire ou crédit du compte utilisateur réutilisable lors d’une prochaine commande.
En cas d’annulation moins de 48h avant la date et l’horaire du match, le Joueur devra fournir un justificatif médical ou tout autre document qu’il jugera utile pour expliquer les motifs de l’annulation.
Après étude au cas par cas, Sport Bookingpourra décider de procéder au remboursement des services dans les mêmes conditions qu’en cas d’annulation jusqu’à 48h avant le match. Sport Bookingse réserve le droit de ne pas procéder au remboursement si le motif invoqué par le Joueur lui semble relever d’un principe de confort personnel plutôt que d’un incident de santé ou un événement personnel grave.
Les annulations avec demande de remboursement sont possibles jusqu’à 48h avant le début de votre épreuve.
A partir de 48h avant le début de votre épreuve, toute demande d’annulation avec remboursement devra être validée par le comité du Tournoi et par le Juge Arbitre.
Sport Bookingne pourra rembourser que des personnes qui se seront inscrites à ce tournoi sur le site de Sport Booking. Un montant forfaitaire de 5€ sera conservé par Sport Booking pour couvrir les frais administratifs et financiers d’un remboursement à un tournoi.
Par ailleurs, d’une façon générale, le Joueur inscrit à un tournoi par le biais de Sport Bookings’engage à respecter les règles, la déontologie et le mode de fonctionnement prévus par la Fédération Française de Tennis. Par exemple, un Joueur ayant plus d’un quart d’heure de retard sur l’horaire de la convocation officielle envoyée par e-mail par le Juge-Arbitre lors de son inscription pourra être considéré comme w.o (walking over) par le Juge-Arbitre, c’est-à-dire comme ayant perdu son match. D’une façon générale, SPORT BOOKING conseille fortement à tout Joueur de s’informer sur les règles du tennis avant de s’inscrire à un tournoi en consultant par exemple le site de la Fédération Française de tennis : http://www.fft.fr.
Les Joueurs sont tenus de vérifier la validité des informations qu’ils communiquent lors de leur inscription, notamment leur email et leur numéro de téléphone pour être contacté par le Juge-Arbitre en cas de nécessité. Sport Bookingrappelle qu’il est possible de contacter par email le Juge-Arbitre par le biais d’un lien présent dans la page récapitulant les informations d’inscription du Joueur à un tournoi.
En cas de nécessité, le Juge-Arbitre du tournoi pourra proposer au Joueur un autre horaire de convocation directement par email. Seul le Juge-Arbitre, le comité du tournoi et le Club organisateur sont habilités à valider une demande de remboursement. En cas de demande de remboursement acceptée, le Joueur recevra un e-mail proposant de basculer l’inscription vers une autre épreuve proposée par Sport Bookingou de bénéficier du remboursement intégral. Dès réception de la réponse du Joueur à cet e-mail, Sport Bookingpourra procéder au report ou au remboursement.
En cas d'annulation complète d’un tournoi de la part du Club, Sport Bookingfera parvenir au Joueur un e-mail dès qu’il en sera averti, lui proposant de basculer son inscription vers une autre épreuve ou de bénéficier du remboursement intégral. Dès réception de sa réponse à cet e-mail, Sport Bookingpourra procéder au report ou au remboursement. Celui-ci sera effectué soit par Sport Booking, soit par le Club.
3.3.2 Conditions de modification de l’horaire d’une convocation
Toute personne inscrite à un tournoi Sport Bookingayant réglé ses droits d’engagement sur le Site pourra modifier son horaire de convocation sans frais avant la clôture des inscriptions et dans la mesure des places encore disponibles à son classement, à condition d’en faire la demande expresse sur le Site Internet. En cas de changement d’horaire validé par Sport Booking, un e-mail de confirmation du nouvel horaire sera envoyé.
3.4 – CONDITIONS D’INTERVENTION DE SPORT BOOKING DANS L’ADMINISTRATION DE LA GESTION D’UN CLUB, D’UN JUGE-ARBITRE OU D’UN TOURNOI
Bien que SPORT BOOKING mette à la disposition des Adhérents Professionnels tous les outils de formation dont il dispose (tutorial, sessions de formations, permanence téléphonique, rendez-vous…) leur permettant d’administrer seuls leurs comptes utilisateurs, l’administrateur du Site Internet peut être amené à apporter des modifications aux informations identitaires et structurelles fournies par le Club en se rendant dans l’outil personnalisé de gestion des Clubs, des Juges-Arbitres et des tournois mis à disposition sur le Site Internet dans les cas et conditions définies ci-dessous :
- Difficultés que rencontrerait un Club ou un Juge-Arbitre à remplir par lui-même les champs concernant son identité lors de l’inscription,
- Difficultés que rencontrerait un Club lors de la description des infrastructures et services mis à disposition des Joueurs : courts de tennis, type de surface, horaires d’ouverture, service d’éclairage, possibilité de restauration, etc.,
- Difficultés que rencontrerait un Juge-Arbitre lors de l’organisation d’un tournoi,
- Mise en ligne d’informations erronées qui pourraient avoir une conséquence sur les prestations de services ou produits achetées par les Joueurs ou Clients et pourraient les induire en erreur. Exemple : achat en ligne d’un créneau horaire par un Joueur lors de l’inscription à un tournoi alors que celui-ci est déjà complet.
Par ailleurs, en cas d’anomalie sur le Site Internet :
- SPORT BOOKING, dès connaissance de l’information, tente par tout moyen de contacter le Club ou le Juge-Arbitre concerné pour lui expliquer la problématique et demande expressément au Club ou Juge-Arbitre de se rendre dans son outil d’administration pour corriger l’anomalie,
- SPORT BOOKING confirme par email au Club ou Juge-Arbitre concerné que sa demande de correction soit effectuée dans un délai de 24h, l’heure et la date d’envoi de l’email faisant foi,
- Si SPORT BOOKING constate que la correction à apporter a bien été effectuée par le Club ou Juge-Arbitre dans le délai imparti, SPORT BOOKING valide le bon déroulement des opérations par email,
- Si SPORT BOOKING constate que la correction demandée n’a pas été effectuée dans le délai imparti au Club ou Juge-Arbitre, alors SPORT BOOKING pourra effectuer lui-même les modifications.
En cas de demande d’un Club ou Juge-Arbitre :
- À tout moment, un Club ou un Juge-Arbitre peut demander l’assistance de SPORT BOOKING en cas de difficulté sur leurs espaces personnalisés. Dans ce cas, le Club ou le Juge-Arbitre doivent effectuer leur demande par e-mail et autoriser SPORT BOOKING à effectuer les modifications nécessaires dans l’outil d’administration. Dès réception de l’e-mail, SPORT BOOKING effectuera les modifications et confirmera par e-mail à l’Utilisateur Professionnel la nature de son intervention.
4 - CONDITIONS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
4.1 – BÉNÉFICIAIRES ET VALIDITÉ DES OFFRES DE SERVICES
4.1.1 Les offres de produits et services sont exclusivement réservées aux Adhérents. Si les Adhérents sont mineurs ils doivent obligatoirement être représentés par leur représentant légal. Les offres sont valables pendant la durée de présentation sur le Site Internet, sauf mention différente lors de la présentation de l’offre. Ces offres ne sont valables qu’en France métropolitaine et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents pourra être proposé à l’Adhérent qui en sera avisé préalablement. En cas de refus du modèle proposé, la Commande sera annulée et l’Adhérent remboursé.
4.1.2 Parrainage : l’accès aux tarifs dérogatoires s’effectue par le parrainage préalable d’un Partenaire (Personne morale, association 1901, comité d’entreprise ou d’établissement.., etc.). Seuls les salariés, leurs familles, les ayant-droit des Comités d’entreprises (ex : les retraités), et/ou les adhérents pour les associations peuvent bénéficier des remises réservées au Partenaire.
Chaque Partenaire dispose d’un numéro d’identification SPORT BOOKING spécifique. Ce numéro de Partenaire ouvre certaines réductions sur tout ou partie des services et/ou produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne.
La référence du code Partenaire devra être indiquée par les Adhérents désireux d’effectuer un achat à tarif réduit. Un justificatif d’appartenance au Partenaire pourra lui être demandé au moment de l’échange de la contremarque dans le Club Partenaire.
En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du site Internet, est strictement prohibé.
Si SPORT BOOKING était amené à constater de graves irrégularités dans l’utilisation du système de parrainage, notamment dans la diffusion du code d’identification spécifique, il pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris la résiliation des présentes.
4.2 – MODALITES DE COMMANDE
L'Adhérent a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La Commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Adhérent s'est clairement identifié en entrant ses Identifiants qui lui sont strictement personnels avec éventuellement le code du Partenaire qui le parraine et lui permet de bénéficier de remises sur toute ou partie des offres proposées sur le Site Internet.
En cliquant sur le bouton « Confirmer la commande » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande, le cas échéant, de l’avoir modifiée et avoir accepté les Conditions Générales par un clic de validation, l’Adhérent la validera définitivement par le paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SPORT BOOKING constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant et de l'envoi à l’Adhérent de la confirmation de l'acceptation de sa commande par courrier électronique, sous réserve que l’Adhérent fournisse une adresse e-mail valide.
SPORT BOOKING.COM se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Adhérent,en cas d’indisponibilité des Services, en cas d'insolvabilité de l’Adhérent, ou encore s’il existe un litige avec l’Adhérent.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Adhérent est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de SPORT BOOKING par e-mail à : contact@SPORT BOOKING.com
Il est rappelé qu'il n'est pas possible d’incorporer directement au panier une inscription à un tournoi de tennis OPEN ou INTERNE ou à des parties libres en SOS PARTENAIRES dans la Boutique en ligne.
Pour des raisons techniques et sportives, un utilisateur qui souhaite effectuer un tel achat sur le Site sportif doit créer un compte spécifique dans le sous domaine du site www.SPORT BOOKING.com nommé www.tournoi.SPORT BOOKING.com/public (accessible via TENNIS/TOURNOIS OPEN ou TENNIS/TOURNOIS INTERNES ou SOS PARTENAIRES) et effectuer son achat directement sur le site sportif une fois identifié avec son compte « joueur de tennis ».
Pour toute information ou suivi de la commande; l’Adhérent pourra contacter le Service Clientèle par mail à contact@SPORT BOOKING.com ou par courrier à SPORT BOOKING – 43 Rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt
4.3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.3.1 Les prix des produits et services proposés sont indiqués dans la Fiche Produit correspondante en Euros et toutes taxes comprises (TTC), frais de port inclus en France Métropolitaine sauf mention contraire dans l’offre. Pour les Commandes dématérialisées, il n’y a pas de frais d’expédition à prévoir.
A côté du prix de vente du produit ou du service proposé par SPORT BOOKING, figure un prix de référence (barré ou non) qui est le prix proposé et réservé aux seuls Adhérents bénéficiant du code Partenaire. SPORT BOOKING s'assure de la réalité du prix de référence auprès des Partenaires.
Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la Commande. Pour connaître les tarifs de l’envoi en mode sécurisé, l’Adhérent se reportera au bon de commande. Les prix sont garantis, sauf erreur de typographie ou d’impression, pendant toute la durée de l’offre. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le catalogue et documents de vente. Toutes les Commandes sont payables en Euros.
En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du site Internet.
4.3.2 L’Adhérent a le choix de payer :
•en ligne à la commande par carte bancaire pour un montant supérieur à 1€
•par chèque libellé au nom de SPORT BOOKING, étant précisé que ledit chèque devra être réceptionné au plus tard dans les 15 jours suivants la prise de Commande (à défaut la Commande sera annulée).
Sous un délai maximum de 15 jours ouvrables après réception du règlement et encaissement effectif du chèque, SPORT BOOKING validera définitivement la Commande par e-mail adressé au Joueur ou au Client.
•un Joueur peut effectuer un règlement directement auprès d’un Juge-Arbitre en se rendant au Club. Dans ce cas, le Juge-Arbitre créera informatiquement une fiche d’inscription du Joueur sur le Site et vérifiera la validité des documents demandés par les normes FFT. Le Club devra alors verser à SPORT BOOKING sa commission sur facture de SPORT BOOKING.
4.4 – INDISPONIBILITE
SPORT BOOKING a des accords avec un grand nombre de Clubs qui lui accordent une réserve de places pour chacune des prestations proposées. Ces réserves étant nécessairement limitées, SPORT BOOKING ne peut s’engager à satisfaire sa clientèle que dans la mesure des disponibilités.
4.5 – CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES CONTREMARQUES
4.5.1 S’agissant des produits dématérialisés, les Clients recevront après leur achat en ligne une contremarque à leur nom leur permettant de bénéficier de l’offre de produits ou services proposée par le Vendeur.
Cette contremarque numérotée reprend le détail de la prestation ou du produit acheté et la durée de validité.
4.5.2 La contremarque doit être présentée au Vendeur dans la limite de la durée de validité. Au-delà de la durée de validité, la contremarque expire automatiquement, aucun usage ne pourra en être fait et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
Pour échanger sa contremarque contre le produit ou le service acheté, l’Adhérent pourra se présenter au Vendeur muni de :
- sa contremarque en cours de validité
- d’une pièce d’identité en cours de validité
- d’un justificatif d’appartenance au Partenaire (si l’achat a été réalisé avec un code partenaire)
Certains justificatifs complémentaires pourront être demandés par les Vendeurs (Exemples : justificatif de domicile, licence fédérale pour la pratique d’un sport, certificat médical d’aptitude pour l’activité souscrite…).
L’Adhérent pourra également être amené à accepter les conditions générales applicables à la vente et/ou à la fourniture de l’offre du Vendeur et le Règlement Intérieur du Club auprès duquel il a acheté un produit ou un service sur le Site Internet.
4.5.3 Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de perte ou de vol de la contremarque.
4.6 – CONFORMITE DES PRODUITS OU SERVICES
Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à SPORT BOOKING par les Vendeurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
SPORT BOOKING fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Adhérent de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.
En tout état de cause, en cas de différences non substantielles entre les photos de représentation des articles, textes et illustrations et les produits et services commandés, la responsabilité de la société SPORT BOOKING ne peut être engagée.
4.7 – ENGAGEMENTS DE L’ADHÉRENT
L’Adhérent garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services.
L’accès aux avantages des offres SPORT BOOKING est strictement réservé aux Adhérents dudit programme et identifiés comme tels au moment de leur appel, de leur connexion sur le Site Internet ou le retour de leur bon de commande papier.
L’Adhérent s'interdit de revendre les produits.
Toute Commande passée par un Adhérent est effectuée pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, l’Adhérent se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé à l’Adhérent).
5 – DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
5.1 Compte tenu de la nature des Services fournis, à savoir essentiellement des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée et en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, les Commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation et le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales.
Il est précisé encore que d’autres produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Il s’agit notamment :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5.2 En dehors des exceptions visées ci-dessus, pour tous les autres services, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour les prestations de services, ou de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation et, s’agissant des contrats de vente de biens, à condition que les produits soient retournés en parfait état sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
5.3 Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation qui figure en annexe, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
5.4 En cas d'exercice du droit de rétractation, SPORT BOOKING procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception par SPORT BOOKING, de la notification de la rétractation du Client ou suivant la réception des produits retournés par le Client ou jusqu’à ce qu’il ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES OUTILS SPORT BOOKING
6.1 – PROPRIETES INTELLECTUELLES DE SPORT BOOKING
La structure du Site Internet, son contenu éditorial, ses logiciels, bases de données, textes, images, sons, graphismes, et tout autre élément le composant sont la propriété exclusive de SPORT BOOKING. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site, ou d’un élément le composant, par tout moyen, sans l’autorisation préalable de SPORT BOOKING est interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le Site Internet sont déposés par Sport Booking. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques et logos sans l’autorisation préalable de Sport Booking est interdite au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les droits de propriétés intellectuelles relatifs aux contenus et aux éléments d'informations présents sur le Site Internet appartiennent à Sport Booking à l’exception des éléments pour lesquels il a obtenu des droits de cessions ou de diffusions.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de Sport Booking et/ou de ses partenaires, l'Adhérent ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site Internet.
L'Adhérent s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information, ou élément, reçue de Sport Booking ou disponible sur le Site Internet, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.
6.2 – UTILISATION CONFORME DU SITE INTERNET
L’Adhérent, qu’il soit un Club, un Juge-Arbitre, un Joueur ou un Client, s'oblige à transmettre des renseignements exacts sur les informations qu’il communique et notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, sa dénomination, son adresse e-mail, son téléphone…etc., en vue de l'ouverture d'un compte. En ouvrant un compte, l’Adhérent accepte sans réserve les termes des présentes Conditions Générales. Il s’engage à ne pas faire une utilisation abusive des Services proposés par le Site Internet.
Notamment, en cas d’annulations répétées de réservations effectuées via le Site Internet, Sport Booking se réserve le droit de restreindre ou supprimer l’accès à ses services ainsi que de supprimer un compte utilisateur.
7 – CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES AUX MINEURS SUR LE SITE INTERNET
Les mineurs (âge inférieur à 18 ans) sont autorisés à s’inscrire sur le Site Internet seulement s’ils ont obtenu au préalable l’autorisation de s’inscrire d’un de leurs parents ou représentants légaux. De plus, le parent ou le représentant légal doit autoriser son enfant mineur à renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel sur le Site Internet, incluant les informations d’identification mais aussi une adresse électronique valide et surveillée par le parent ou représentant légal.
Par ailleurs, il appartient au parent ou au représentant légal de surveiller l’utilisation que son enfant mineur fait des Services.
Le fait pour les mineurs de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. Sport Booking se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. Le Joueur accepte que Sport Booking puisse supprimer tout compte personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture.
Toute réservation, ou paiement sur le Site, ne pourra donc être contestée par un représentant légal au seul motif que leur enfant mineur aurait effectué un paiement ou une réservation sans leur accord.
8 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
8.1 – UTILISATION DES DONNEES
8.1.1 Données personnelles
Le traitement des données personnelles est justifié par différents fondements (exécution du contrat - consentement exprès - intérêt légitime - loi) en fonction de l’usage qui en est fait.
Pour les besoins de son fichier utilisateurs, Sport Booking a mis en place des moyens techniques informatiques destinés à collecter et à gérer des données personnelles. Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans information préalable.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, réclamations.
Le recueil des données à caractère personnel avec champ (*) signalées comme étant obligatoires sur les formulaires sont nécessaires à l'utilisation des Services.
SPORT BOOKING informe l’Adhérent que ses données seront utilisées par ses services internes, ses partenaires, ses sociétés sœurs, et/ou des sociétés du groupe auquel SPORT BOOKING appartient :
• Pour le traitement de la commande de l’Adhérent,
• Pour informer son Adhérent des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails,
• Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Adhérents.
L’Adhérent accepte de recevoir des emails, des appels téléphoniques ou des sms afin d’être informé des événements ou services de SPORT BOOKING et/ou des sociétés du groupe auquel SPORT BOOKING appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.
Si l’Adhérent venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site Internet et/ou dans son espace personnel.
SPORT BOOKING informe l’Adhérent qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
De plus, SPORT BOOKING pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Par ailleurs, afin de proposer des services et informations au plus proche des besoins des Adhérents, Sport Booking peut être amené à recueillir des informations de géolocalisation.
De fait, l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Adhérent vaut acceptation de l’utilisation des données personnelles dans le cadre expliqué au présent article.
Les données utilisées pour la gestion du compte et des commandes seront conservées tant que le compte sera actif et pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière activité (par exemple achat, connexion au compte). Les données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges).
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d’un achat, du terme d’un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant de l’Adhérent).
Les données relatives aux cartes bancaires sont conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé.
8.1.2 Données autres que personnelles
Sport Booking se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), quel qu’en soit le format (notamment les images) communiquées par l’Adhérent de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site Internet, en modifier le format, l'incorporer à des publicités, supports de communication, ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci.
En conséquence, l'Adhérent donne par les présentes à Sport Booking son consentement irrévocable d'utiliser ce contenu pour n'importe quelle utilisation, et renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.
8.2 – DROITS DE L’ADHERENT
Sport Booking use de tous les moyens pour garantir la sécurité des données mais ne peut garantir une sécurité absolue compte tenu des spécificités d’Internet.
Sport Booking respecte les dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le Site Internet a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1857853.
L’Adhérent peut à tout moment retirer son consentement ou formuler une opposition concernant l’usage de ses données.
Par ailleurs, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l’Adhérent dispose à tout moment, notamment, d’un droit personnel d’accès, d’opposition, rectification, de suppression, de limitation et le cas échéant de portabilité des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique via le bouton CONTACT dans le footer du Site ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la société : 43, rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne Billancourt.
L’Adhérent dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, notamment sur son site Internet www.cnil.fr.
8.3 – COOKIES
Un cookie permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation d’un ordinateur et est enregistré sur le disque dur de cet ordinateur. Sport Booking certifie que les cookies ne sont utilisés que pour mesurer l’audience du Site. En conséquence, l’Adhérent du Site autorise les cookies de Sport Booking par acceptation des présente Conditions Générales.
9 – RESPONSABILITES DE SPORT BOOKING
9.1 – Utilisation du Site Internet
L’Adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaître avoir connaissance de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques pour consulter, interroger ou transférer les données qui par nature ne sont pas obligatoirement protégées malgré toutes les précautions qu’aura prises Sport Booking dans ce sens. La communication par l’Adhérent à des tiers de ses Identifiants et d’une manière générale, de toute information personnelle se fait à ses risques et périls. Il lui appartient de prendre les mesures adéquates pour protéger ses données de la contamination par des éventuels virus.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Sport Booking n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la société Sport Booking ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site Internet.
Il se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site Internet ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
Sport Booking s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Sport Booking ne saurait être tenu pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation par l’Adhérent ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.
Sport Booking décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site Internet ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
Par ailleurs, les informations contenues sur le Site Internet sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site Internet, sans que cela puisse engager la responsabilité de Sport Booking.
9.2 – Fourniture des Services par les Partenaires
Il est précisé que Sport Booking n’est pas l’organisateur des tournois proposés et qu’il n’est pas le vendeur des produits ou services associés. Sport Booking n’intervient en aucune façon notamment :
- sur les terrains de tennis mis à disposition des tournois par les Clubs,
- sur les tableaux des joueurs et les horaires de convocations qui sont gérés par les Juges-Arbitres des tournois,
- sur les refus éventuels d’une inscription qui sont gérés par les Juges-Arbitres et/ou les comités des tournois,
- sur les modifications d’une convocation en raison par exemple de mauvaises conditions météorologiques rendant impossible le bon déroulement du tournoi sur des terrains de tennis extérieur,
- sur la définition de la gamme et des produits ou services associés proposés par le Club.
Aussi et du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Adhérents reconnaissent et acceptent expressément que Sport Booking ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable des tournois ou gamme de produits ou services associés et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations.
Sport Booking n’est pas responsable des actions ou omissions des Adhérents Professionnels qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution des tournois et des produits ou services associés vis-à-vis des Joueurs et des Clients.
De même, toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications de la part des organisateurs d'événements. A ce titre SPORT BOOKING ne saurait être tenu pour responsable des changements de programmation (enseignant, dates, heures, lieux…), modifications de prix et annulations décidés par les producteurs, les clubs partenaires, les fournisseurs ou les fabricants. SPORT BOOKING prévient au plus vite les usagers des dérangements annoncés.
SPORT BOOKING se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d’erreur manifeste de typographie ou d’impression.
SPORT BOOKING ne peut être tenu pour responsable de la fermeture d’un Club ou d’une des salles de l’un de ses Clubs.
Les Joueurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Clubs et Vendeurs uniquement.
L’Adhérent Professionnel garantit et s'engage à indemniser Sport Booking contre tout dommage subi par ce dernier, ainsi que de le protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Joueur ou un Client et, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du tournoi ou du service acheté.
De même, Sport Booking n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Notamment, Sport Booking n’intervient que de façon limitée auprès des Clubs afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs infrastructures et des tournois.
9.3 – Liens hypertextes
Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autre sites ce qui ne veut pas dire que SPORT BOOKING soit responsable de leur contenu.
Il appartient à l’Adhérent de faire les vérifications nécessaires avant de procéder à un achat sur ces sites externes.
9.4 – Exclusion de responsabilité
SPORT BOOKING est responsable de plein droit de l’exécution de la prestation. Toutefois, La responsabilité de SPORT BOOKING ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à une faute de l’Adhérent, du Vendeur ou du Client.
10 – GARANTIE DU VENDEUR (POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR)
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
De même, les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Services.
S’agissant des produits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
11 – RESILIATION
En cas de manquements par l’Adhérent, le Client ou le Vendeur, tel que la fraude, les propos injurieux, la contrefaçon, l’atteinte aux droits des tiers, le recrutement massif de filleuls, SPORT BOOKING pourra résilier les présentes.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités, ni indemnité.
En tout état de cause, SPORT BOOKING pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
12 – REGLEMENT DES LITIGES
12.1 En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes.
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
12.2 L’Adhérent consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la médiation) ou auprès des instances sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
12.3 Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.
13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lesquels seront fournis les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité de SPORT BOOKING, du Club ou du Vendeur, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à leurs activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour un Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SPORT BOOKING.
14 – DISPOSITIONS FINALES
14. 1 – Correspondance – Preuve
Les correspondances échangées entre SPORT BOOKING et les Adhérents sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Adhérent reconnaît et accepte que les informations délivrées par SPORT BOOKING par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
14.2 – Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.3 – Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
14.4 – Renonciation
Le fait que SPORT BOOKING ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par SPORT BOOKING à s’en prévaloir ultérieurement.
14.5 – Cession – Substitution
SPORT BOOKING se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Adhérent accepte sans réserve.
ANNEXE I
Dispositions relatives aux garanties légales pour produits vendus aux consommateurs
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
ANNEXE II
- Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
A l'attention de
"Numéro et rue du Vendeur"
"Code postal du vendeur"
"Ville du Vendeur"
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Français